Conditions générales
de vente

Conditions générales de vente des formations interentreprises

Modalités d’inscription

Date limite d’inscription
1 mois avant la date de début de la session.

Lorsque cela s’avère possible, l’INSTN accepte des inscriptions plus tardives. Cependant, pour chaque formation un nombre maximum de participants est défini ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint.

Les remplacements de participants sont admis, sans frais, sur communication écrite à l’INSTN, au plus tard la veille du stage, des nom et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.


Procédure d’inscription
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, courrier ou fax.

L’INSTN se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible.

Participants externes
Sauf accord contraire avec le client, l’INSTN établit une convention de formation et en adresse deux exemplaires au responsable de formation ou à défaut au participant. L’inscription n’est définitive que lorsque l’INSTN a reçu ou/et :

• La convention, en retour, dûment remplie et signée, mentionnant les coordonnées complètes du service de facturation de l’entreprise et son numéro de SIRET.
  
  
• L’accord de l’organisme gestionnaire habilité pour traiter la facture, si nécessaire.
  En cas de refus de l’organisme payeur ou d’accord postérieur à la formation, la facture sera adressée à l’employeur du participant.
  De même, en cas de prise en charge partielle, le montant restant dû sera facturé directement à l’entreprise.
  
  
• Une commande, si celle-ci est indispensable au traitement de la facture.
  

Participants CEA
Avant le début de la formation, toutes les demandes d’inscription (DI) doivent être transmises à l’INSTN par les responsables action de formation (RAF).

Recommandations lors de l’inscription  Grossesse - Allaitement Lors d’une inscription à des formations comportant des travaux pratiques (présence de produits chimiques ou radioactifs) ou des visites d’installations avec accès en zone réglementée, il est recommandé aux femmes enceintes ou allaitant, de se renseigner auprès des responsables pédagogiques sur les risques éventuels.  Handicap : mobilité réduite Les bâtiments de l’INSTN, à l’exception de celui de Marcoule, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour les formations organisées en résidentiel, il est recommandé de s’informer de l’accessibilité des lieux auprès des organisatrices.

Frais d’inscription

• Ces frais couvrent la participation à l’ensemble des activités programmées ainsi que la documentation remise.

Les déjeuners sont offerts pour les sessions qui ont lieu à Saclay, Cadarache et Grenoble.

Les frais d’inscription sont indiqués en euros hors taxe. Ils sont exonérés de TVA, en vertu de l’article CGI 261-4-4°a.

Le prix des formations organisées en résidentiel s’entend hors frais de séjour et de déplacement.

• La non-participation à un voyage d’études prévu au programme d’un stage de formation ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement partiel des droits.

• Frais bancaires : les frais de virement et de transfert sont à la charge du client.

Conditions de réalisation

L’INSTN s’engage à ce que le personnel et les intervenants affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer la qualité des prestations.

L’INSTN est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’INSTN. Ce dernier demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

L’entreprise signataire de la convention ou du bon de commande déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions de réalisation de la formation telles que figurant dans la fiche descriptive de la formation.

Report ou annulation

• Dans le cas où le nombre de participants à une session serait jugé insuffisant au plan pédagogique, l’INSTN se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler cette session, sans frais, au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue.

• Annulation par le client au moins 14 jours calendaires avant la session : annulation, sans frais, si l’INSTN en est averti par écrit (fax, e-mail, courrier).

• Annulation par le client moins de 14 jours calendaires avant la session : l’INSTN pourra facturer jusqu’à 100 % des frais d’inscription. Ces frais ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

• En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, les frais d’inscription sont payables en totalité. Sur demande du client, si l’absence est justifiée (copie arrêt de travail ou certificat médical), ces frais pourront être déduits en cas de ré-inscription immédiate à la prochaine session.

Facturation - Attestation

Les factures et attestations de présence sont établies à l’issue des sessions de formation.
Pour tout renseignement d’ordre administratif ou comptable, veuillez contacter :
Mouna Guezguez - mouna.guezguez@cea.fr
Tél. +33 1 69 08 35 36 - Fax +33 1 69 08 98 00

N° Identifiant TVA : FR 43775685019

INSTN - Groupe administratif et financier
Point courrier n° 35
Centre CEA de Saclay - F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex


• Sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout règlement tardif fera l’objet de pénalités conformément aux conditions générales de ventes, de prestations de services et d’études du CEA (édition mars 1996).

• L’INSTN se réserve également le droit de refuser les inscriptions de participants d’une entreprise qui n’aurait pas acquitté les frais d’inscription dus lors de formations précédentes suivies par ses salariés.

Règlement des litiges

Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents.

Mise à jour des conditions de ventes

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Notre site internet porte toujours à votre connaissance la dernière version.

Dernière mise à jour le 30/01/2012

Nos coordonnées

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Établissement public à caractère industriel et commercial
R.C.S. Paris B 775 685 019

Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN)
N° Identifiant TVA : FR 43775685019

INSTN - Unités d’enseignement de Saclay
Point courrier n° 35
Centre CEA de Saclay - F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex
Fax +33 1 69 08 97 77 (SOLS/formation continue)
SIRET 775 685 019 00488 - APE 7219Z

INSTN - Unité d’enseignement de Cherbourg-Octeville
ZA les Vindits - 143 chemin de la Crespinière - F-50130 Cherbourg-Octeville
Fax +33 2 33 01 89 81
SIRET 775 685 019 00488 - APE 7219Z

INSTN - Unité d’enseignement de Marcoule
Centre CEA de Marcoule
BP 17171 - F-30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex
Fax +33 4 66 79 60 33
SIRET 775 685 019 00330 - APE 7219Z

INSTN - Unité d’enseignement de Cadarache
Centre CEA de Cadarache - F-13108 Saint-Paul-Lez-Durance Cedex
Fax +33 4 42 25 44 09 / 70 28
SIRET 775 685 019 00405 - APE 7219Z

INSTN - Unité d’enseignement de Grenoble
Centre CEA de Grenoble
17 rue des Martyrs - F-38054 Grenoble Cedex 09
Fax +33 4 38 78 51 01
SIRET 775 685 019 00298 - APE 7219Z

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