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Conditions générales de vente
des formations interentreprises

 

Statut de l'INSTN

L’INSTN (Institut national des sciences et techniques nucléaires), établissement d’enseignement supérieur créé par le décret n° 56-614 du 18 juin 1956 dont la gestion a été confiée au CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. PARIS B 775 685 019.

L’INSTN est également un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 91 P00 1791 à la préfecture d’Ile-de-France. 

Objet et champ d’application

Client : Entreprise acheteur de la formation
Stagiaire : Personne physique bénéficiaire de la formation, liée à ou préposée ou employée du Client

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations présentielles interentreprises proposées par l’INSTN dans le cadre de son offre de formation, et qui selon le cas, peuvent être dispensées par l’INSTN ou tout prestataire de son choix, dans les locaux de l’INSTN et/ou de tiers.

Les conditions générales de vente applicables aux formations intra-entreprise sont intégrées aux propositions commerciales.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition du Client qui souhaite accéder à l’offre de formation de l’INSTN.

A défaut de stipulation écrite contraire émanant de l’INSTN, les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute formation proposée ou exécutée par l’INSTN au profit du Client et/ou du Stagiaire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de l’INSTN rappelées ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse de l’INSTN, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

Offre de formation

Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive en synthétisant les objectifs généraux et le contenu.

L’INSTN se réserve le droit d'apporter à tout moment sur sa documentation, sans avis préalable, toute modification qu'elle juge utile à son offre de formation, notamment à la planification et aux contenus, ainsi qu’à l’étendue de ses prestations.

En tout état de cause, l’INSTN se réserve le droit avant le déroulement de la formation de modifier, si besoin, le choix des intervenants, sans que le client ne puisse s’y opposer. 

Modalités d’inscription et documents contractuels

Prérequis

Le Stagiaire peut être tenu de satisfaire des prérequis.
Lorsque c’est le cas, les prérequis, qui peuvent prendre la forme d’un test de connaissances préalables sont mentionnés sur la fiche descriptive de formation publiée par l’INSTN.

Avant l’inscription d’un Stagiaire, le Client s’assure que le Stagiaire possède les prérequis nécessaires pour la formation considérée et puisse en justifier. Il vérifie également l’adéquation de la formation au profil et aux objectifs du Stagiaire. Le Client garantit la véracité des informations fournies par ses soins.
Il est de la responsabilité de l’entreprise de vérifier la conformité des prérequis de son personnel.

L’INSTN se réserve le droit de refuser un Stagiaire ne disposant pas au moment de la formation des prérequis exigés. Il sera dû, dans ce cas, au titre de frais de dossier et de dédommagement, un montant égal à 50 % du prix de la formation. 

Procédure d’inscription

Pour acter de son intention de commande, le Client notifie à l’INSTN l’inscription d’un nombre déterminé de Stagiaires. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, courrier ou fax.

L’inscription d’un Stagiaire n’est effective et le Stagiaire ne sera accepté en formation qu’aux conditions suivantes :

  • La convention de formation reçue en retour, dûment remplie et signée, mentionnant les coordonnées complètes du service de facturation de l’entreprise et son numéro de SIRET,
  • ou/et réception d’un bon de commande, signé par le Client (notamment lorsqu’il est indispensable au traitement de la facture),
  • ou/et réception de l’accord de l’organisme payeur (OPCA ou organisme public ou parapublic dépositaire de budgets de formation tel que Pôle emploi...) habilité pour traiter la facture. 

Pour chaque formation, un effectif maximum de Stagiaires est défini par l’INSTN.

Les inscriptions sont closes un mois avant le début de la session de formation. Lorsque cela s’avère possible, l’INSTN accepte des inscriptions tardives.

Le remplacement d’un Stagiaire par un autre Stagiaire est admis sans frais jusqu’au commencement de la formation. Pour ce faire, le Client s’engage à communiquer par écrit à l’INSTN le nom et les coordonnées de son remplaçant.
L’inscription du nouveau Stagiaire est valable sous réserve du respect des différentes conditions afférentes à la formation considérée, qui sont précisées dans l’offre de formation de l’INSTN (il peut notamment s’agir de prérequis liés à la formation et/ou de formalités d’accès au lieu d’exécution de la formation). 

Recommandations à suivre lors de l’inscription du Stagiaire

  • Grossesse - Allaitement
    Lors d’une inscription à des formations comportant des travaux pratiques (présence de produits chimiques ou radioactifs) ou des visites d’installations avec accès en zone réglementée, il est recommandé aux femmes enceintes ou allaitant, de se renseigner auprès des responsables pédagogiques sur les risques éventuels.
  • Handicap : mobilité réduite
    Les bâtiments de l’INSTN, à l’exception de celui de Marcoule, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
    Pour les formations organisées en résidentiel, il est recommandé de s’informer de l’accessibilité des lieux auprès des organisatrices. 

Rétractation - Annulation - Report

Toute rétractation du Stagiaire ou du Client doit être signalée par téléphone et impérativement confirmée par écrit par le Client, par fax ou par mail transmis à l’organisatrice de la formation (contact).

  1. La rétractation est sans frais lorsqu’elle intervient plus de quatorze jours calendaires, avant le début de la formation considérée. Passé ce délai, il est facturé au Client une indemnité forfaitaire égale à 70 % des frais d’inscription, à titre de dédommagement.
  2. En cas d’absence au commencement du stage, le paiement de la totalité du prix est dû par le Client.
  3. En cas d’abandon du Stagiaire, le Client est facturé :
  • d’une part au titre de la formation, au prorata du temps de présence,
  • d’autre part, d’une indemnité forfaitaire, à titre de dédommagement, permettant de couvrir l’intégralité du prix de la formation.

En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. La force majeure est définie par la jurisprudence comme étant un évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations. 

Par ailleurs, l’INSTN se réserve le droit d’ajourner une ou plusieurs sessions de formation, sans frais ni indemnité, si le nombre de Stagiaires inscrits à cette session est jugé insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Le Stagiaire préalablement inscrit sera prévenu de ce report dans les meilleurs délais avant le début de la session de formation et pourra choisir une nouvelle date dans le calendrier proposé.
L’INSTN ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

L’absence du Stagiaire ne vaut en aucun cas annulation de son inscription. 

L’INSTN n’est pas responsable de la non-réception par le Stagiaire de sa convocation à la formation. 

Prix de vente

La communication des prix est faite en euros, Hors Taxes, par Stagiaire et par formation.

Ce montant forfaitaire couvre :

  • l’ensemble des activités comprises dans la formation,
  • les supports pédagogiques remis au Stagiaire,
  • les frais de transport et d’hébergement dans le cadre des visites pédagogiques.

Les repas de midi du Stagiaire sont offerts pour les sessions de formation qui se déroulent à l’INSTN sur les sites de Saclay, Cadarache et Grenoble.

Les frais d’inscription des formations, organisées en résidentiel, s'entendent déjeuner inclus mais hors frais de restauration le soir et hors frais d’hébergement.

La non-participation à un voyage d'études prévu au programme de la formation ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction du prix de la formation.

Les frais bancaires liés au paiement de la formation, tels que les frais de virement et de transfert, sont à la charge du Client. 

Déroulement de la formation

L’INSTN exige de la part de chaque Stagiaire le respect du règlement intérieur applicable ainsi que des consignes de sécurité.

Le Stagiaire est tenu de suivre la formation avec assiduité et régularité et de signer la feuille d’émargement. Celle-ci, élaborée par demi-journée, est mise à sa disposition par l’INSTN et atteste de sa présence à la session de formation.

Le Client reconnaît la légitimité de ces obligations mises à la charge des Stagiaires et se porte fort du respect de ces obligations par l’ensemble des Stagiaires avec lesquels il est lié.
Le non-respect de ces obligations par un Stagiaire peut entraîner, son exclusion de la formation, et ce, sans porter atteinte à l’obligation de paiement de la formation par le Client.

De son côté, l’INSTN met à disposition des Stagiaires, aux fins de formation, à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles, les moyens matériels qu’il juge strictement nécessaires au bon déroulement de la formation, tels que les équipements et outils pédagogiques, les moyens audiovisuels et numériques.

Dans le cadre de la formation certifiante, les Stagiaires sont soumis à des tests obligatoires d’évaluation des acquis. La remise des certificats est conditionnée à la réussite des Stagiaires à ces tests. 

Facturation - Attestation

Chaque formation donne lieu à l’établissement d’une facture adressée au Client par l’INSTN.
Les factures et attestations de présence sont établies à l’issue des sessions de formation.

Pour tout renseignement d’ordre administratif ou comptable, le Client est prié de contacter le Groupe administratif et financier de l’INSTN :
INSTN - Groupe administratif et financier
Point courrier n° 35
Centre CEA de Saclay - F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex
Mouna Guezguez - mouna.guezguez@cea.fr
Tél. +33 1 69 08 35 36 - Fax +33 1 69 08 98 00 

En cas de facturation directe à l'organisme payeur, le Client devra s'être assuré de la prise en charge effective de la formation par cet organisme.

A défaut de prise en charge du prix ou en cas de prise en charge partielle de la formation par l’organisme payeur (OPCA ou organisme public ou parapublic dépositaire de budgets de formation tel que Pôle emploi...) habilité pour traiter la facture, le Client est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation et tenu de procéder au règlement de la totalité des frais occasionnés. 

Règlement

Chaque facture émise par l’INSTN est à régler en totalité sous 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par le Client. 

Dans certains cas, l’INSTN se réserve le droit de demander au Client, un paiement intégral de la formation à l’inscription.

Le règlement peut intervenir par chèque ou virement, selon les modalités figurant sur la facture afférente de l’INSTN (CEA : R.C.S. Paris B 775 685 019 - N° Identifiant TVA intracommunautaire : FR 43775685019).
Une pénalité de retard fixée au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. 

Responsabilité - Assurance

Pour assurer la qualité des formations, l’INSTN s’engage à ce que le personnel et les intervenants affectés à l’exécution des prestations soient compétents dans leurs spécialités.
L’INSTN s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de remplir les obligations contractées au titre des formations.

Les contenus transmis par l’INSTN dans le cadre d’une ou plusieurs formations seront utilisés par le Client et/ou le stagiaire à leurs seuls frais, risques et périls respectifs. L’INSTN ne garantit ni expressément ni implicitement la pertinence des contenus pour un usage particulier, la faisabilité industrielle et/ou l’actualité et/ou l’exhaustivité des contenus, malgré le soin qu’elle y apporte.

L’INSTN précise qu’il n’est en aucun cas responsable des dommages ou perte des objets et effets personnels apportés par le Stagiaire dans le cadre des formations. 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en vigueur pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages de toute nature susceptibles d’être causés à l’INSTN, aux Stagiaires et aux tiers par ses agissements ou ceux de ses préposés.
L’INSTN bénéficie pour sa part de la couverture en responsabilité civile du CEA. 

Propriété intellectuelle

L'INSTN est titulaire, sous réserve de droit de tiers, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les supports de cours et autres supports pédagogiques utilisés dans le cadre de ses formations.

Les supports de cours et autres supports pédagogiques sont mis à la seule disposition des Stagiaires, lesquels ne peuvent les utiliser qu'aux fins de leur seule et unique formation.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’INSTN ou à des tiers, les supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l’INSTN ou de ses ayants droit. 

Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel collectées sur les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et sont destinées aux seuls services administratifs de l’INSTN.

Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet de deux déclarations auprès de la CNIL, l’une pour les enseignements en formation continue (1668487) et l’autre pour les enseignements en formation initiale (1668496), par l’INSTN auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Pour exercer ces droits, prendre contact avec l’INSTN :

  • soit par e-mail à jean.lepine@cea.fr pour les formations continues ou à bruno.migdal@cea.fr pour les formations initiales ;
  • soit par voie postale à l’adresse : INSTN - CEA Saclay - Point courrier n° 35 - Bâtiment 399 - F-91191 Gif-sur-Yvette Cedex. 

Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Le fait que l’INSTN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Si un différend survient concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, un règlement amiable sera d’abord recherché entre les Parties concernées.
Si le litige persiste, il sera fait appel aux tribunaux compétents de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l'appel en garantie. 

Mise à jour des conditions de vente

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.

Notre site internet porte à votre connaissance la dernière version de ces conditions de vente (dernière mise à jour : 15/01/2015).